Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le secrétaire du conseil d’arbitrage est nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre.
Le secrétaire du conseil d’arbitrage forme le conseil d’arbitrage à partir d’une liste constituée à cette fin par le Conseil d’administration. Si le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, il en désigne le président.
Il notifie la constitution du conseil d’arbitrage aux parties.
En vig.: 2019-05-09
10. Le secrétaire du conseil d’arbitrage est nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre.
Le secrétaire du conseil d’arbitrage forme le conseil d’arbitrage à partir d’une liste constituée à cette fin par le Conseil d’administration. Si le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, il en désigne le président.
Il notifie la constitution du conseil d’arbitrage aux parties.
